Conditions générales de vente

1.Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Espace Brillance (SASU, Société par actions simplifiée à associé unique, SIRET 834437394, 1 Av. de Bourgoin, 08300 Sault-lès-Rethel), exerçant sous le nom Espace Brillance Locations la location et la vente de véhicules, et ses clients.

Toute réservation ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Espace Brillance peut les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation ou de la commande.

2.Conditions de location

2.1. Âge et permis de conduire

• Le locataire doit être âgé d'au moins 21 ans.
• Il doit être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 1 an.
• Le permis doit être en cours de validité et correspondre à la catégorie du véhicule loué.

2.2. Réservation

• La réservation se fait en ligne, avec ou sans compte client, par téléphone ou à l'agence. Une réservation en ligne est une demande : elle devient ferme après confirmation par l'agence.
• Le véhicule est réservé pour les dates et heures indiquées dans la confirmation.
• Les prises en charge et restitutions ont lieu aux heures d'ouverture de l'agence, à 1 Av. de Bourgoin, 08300 Sault-lès-Rethel.
• En cas de non-présentation du locataire dans les 24 heures suivant l'heure de prise en charge prévue, la réservation peut être annulée sans remboursement des sommes éventuellement versées.

2.3. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros TTC et valables pour la durée indiquée.
• Le prix total affiché avant la réservation comprend l'utilisation du véhicule, l'assurance de base et les kilomètres inclus lorsqu'ils sont indiqués. Les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif affiché sur la fiche du véhicule.
• Le paiement s'effectue à l'agence, lors de la prise en charge du véhicule. Aucun paiement n'est demandé en ligne.
• Une caution est demandée à la prise en charge. Son montant, ainsi que celui de la franchise, figure sur la fiche du véhicule lorsqu'il est défini, et dans le contrat de location.

2.4. Prise en charge et restitution

• Le véhicule doit être récupéré et restitué aux dates et heures convenues.
• Un état des lieux contradictoire est établi à la prise en charge et à la restitution.
• Le locataire présente : son permis de conduire, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et un moyen de paiement pour la caution.
• En cas de retard à la restitution, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

3.Conditions de vente

3.1. Commande

• Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
• La commande devient ferme après confirmation écrite de Espace Brillance.
• Espace Brillance se réserve le droit de refuser toute commande.

3.2. Prix

• Les prix sont indiqués en euros TTC et valables tant que le véhicule est disponible.
• Espace Brillance peut modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui de la commande.
• Le prix ne comprend pas les frais de carte grise, d'immatriculation et d'assurance.

3.3. Paiement

• Un acompte peut être demandé à la commande.
• Le solde doit être réglé avant la livraison du véhicule.
• Moyens de paiement acceptés : espèces (dans la limite légale), chèque, virement bancaire, carte bancaire.

3.4. Livraison

• Le véhicule est retiré à l'agence ou livré à l'adresse convenue lors de la commande.
• Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif ; en cas de retard, le client est informé dans les meilleurs délais.

4.Assurance et responsabilité

4.1. Assurance location

• Tous les véhicules de location sont assurés au minimum en responsabilité civile.
• Le locataire est responsable des dommages causés au véhicule pendant la période de location.
• Une franchise peut rester à la charge du locataire selon le véhicule ; son montant est indiqué au contrat.

4.2. Responsabilité du locataire

• Le locataire utilise le véhicule conformément à sa destination et au code de la route.
• Il est interdit de sous-louer le véhicule ou de le confier à un conducteur non déclaré au contrat.
• En cas d'accident, de vol ou de panne, le locataire contacte immédiatement l'agence au 03 24 72 22 74.
• Les contraventions et péages pendant la location sont à la charge du locataire.

5.Annulation et remboursement

5.1. Annulation par le client

• Location : l'annulation est gratuite jusqu'à 48 heures avant l'heure de prise en charge. Elle peut se faire en ligne, depuis le lien de suivi reçu par email ou depuis l'espace client, jusqu'à 48 heures avant le départ.
• À moins de 48 heures du départ, l'annulation n'est plus possible en ligne : elle se fait par téléphone auprès de l'agence au 03 24 72 22 74. Dans ce cas, et en cas de non-présentation, les sommes éventuellement versées peuvent être conservées en tout ou partie.
• Vente : l'annulation d'une commande confirmée peut entraîner la perte de l'acompte versé.

5.2. Annulation par Espace Brillance

• Espace Brillance peut annuler une réservation ou une commande en cas de force majeure ou d'indisponibilité du véhicule.
• Le client est alors intégralement remboursé des sommes versées, et une solution de remplacement lui est proposée dans la mesure du possible.

5.3. Remboursement

• Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours ouvrés.
• Ils s'effectuent par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire.

6.Garantie

6.1. Véhicules d'occasion

Les véhicules d'occasion vendus par Espace Brillance bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

6.2. Véhicules de location

Espace Brillance garantit que les véhicules de location sont en bon état de fonctionnement et conformes à leur description. En cas de panne mécanique non imputable au locataire, Espace Brillance fournit un véhicule de remplacement dans la mesure du possible ou rembourse la période d'indisponibilité.

7.Litiges et médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Espace Brillance s'engage à examiner avec attention toute réclamation adressée à info@espacebrillance.fr. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes est de la compétence des tribunaux français.

8.Données personnelles

Les données collectées lors d'une réservation ou d'une commande sont nécessaires au traitement de votre demande et à la gestion de la relation commerciale. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

9.Dispositions générales

• Les présentes conditions sont régies par le droit français.
• Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
• Le fait pour Espace Brillance de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Toute modification des conditions convenues pour une location ou une vente fait l'objet d'un avenant écrit.

10.Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

• Espace Brillance Locations – 1 Av. de Bourgoin, 08300 Sault-lès-Rethel
• Email : info@espacebrillance.fr
• Téléphone : 03 24 72 22 74